Code de commerce

Article L223-38

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Article L223-38

I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'

article L. 822-1

(

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

)

Art. L.822-1

Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés

Les auditeurs des informations en matière de durabilité, travaillant dans des organismes tiers indépendants, peuvent certifier ces informations pour les entreprises.

, sont nommés par les associés pour une durée de six exercices.

II. et III. - Paragraphes abrogés.

IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et validité des commissaires aux comptes

Résumé. Les associés nomment les commissaires aux comptes sur une liste officielle pour six ans, et les décisions prises sans cette nomination sont nulles sauf si l'assemblée les confirme.

I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés), sont nommés par les associés pour une durée de six exercices.

II. et III. - Paragraphes abrogés.

IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes II et III qui définissaient les incompatibilités pour être commissaire aux comptes et les restrictions post-mandat, tout en corrigeant la référence de l'article L. 225-219 à L. 822-1.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance