Abrogé par Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 20 () JORF 2 septembre 2005
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
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Nomination et validité des commissaires aux comptes
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés), sont nommés par les associés pour une durée de six exercices.
II. et III. - Paragraphes abrogés.
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.