Code de commerce

Article L223-20

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Article L223-20

Les dispositions de l'

article L. 223-19

(

Approbation des conventions dans les SARL

)

Art. L.223-19

Approbation des conventions dans les SARL

Les conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions.

ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL

Résumé. Les règles de contrôle des conventions entre une SARL et ses gérants ou associés ne s'appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les dispositions de l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance