En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL
Les dispositions de l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.