Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL
Résumé. Les règles de contrôle des conventions entre une SARL et ses gérants ou associés ne s'appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.