Article L223-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des conventions courantes de l'approbation préalable
Résumé Les accords usuels à prix normal n'ont pas besoin d'approbation.
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
1 version
1 cité