Code de commerce

Article L223-15

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Article L223-15

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL), ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Consentement à la cession et nantissement des parts sociales

Résumé. Si une société accepte un projet de nantissement de parts sociales, elle doit approuver le cessionnaire en cas de vente forcée, sauf si elle préfère racheter les parts pour réduire son capital.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL), ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 28 : Suppression des articles sur les gages commerciaux

En résumé. La mention spécifique au code civil a été supprimée, simplifiant ainsi la référence aux conditions de consentement.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance