En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Dissolution d'une SARL en cas de parts uniques
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.