Article L223-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil aux sociétés à responsabilité limitée
Résumé Si quelqu'un possède toutes les parts d'une SARL, elle ne peut pas être dissoute comme une autre société.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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