Code de commerce

Article L223-4

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Article L223-4

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'

article 1844-5 du code civil

(

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

)

Art. 1844-5

Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne

Si une seule personne détient toutes les parts d'une société, celle-ci ne se dissout pas automatiquement, mais peut être dissoute si la situation n'est pas régularisée dans l'année.

relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution d'une SARL en cas de parts uniques

Résumé. Si une seule personne détient toutes les parts d'une SARL, elle ne peut pas être dissoute automatiquement.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance