Code de commerce

Article L625-8

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Article L625-8

Dans les cas prévus aux articles

L. 625-3

(

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-3

Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde

Lorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur.

à

L. 625-6

(

Vérification et contestation des créances salariales

)

Art. L.625-6

Vérification et contestation des créances salariales

Les créances des salariés sont vérifiées et enregistrées, et toute personne concernée peut contester ces décisions.

, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'

article L. 625-1

(

Vérification et publication des créances salariales

)

Art. L.625-1

Vérification et publication des créances salariales

Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.

qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de diriger à la place de la faillite

Résumé. Le tribunal peut interdire à une personne de diriger ou contrôler une entreprise, au lieu de prononcer sa faillite, si elle a commis des fautes graves ou ne remplit pas ses obligations.

Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales), le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPaiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance