Code de commerce

Article L223-3

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Article L223-3

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite du nombre d'associés dans une SARL

Résumé. Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés, sinon elle doit se dissoudre dans l'année sauf si elle redevient conforme ou se transforme.

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. Le nombre maximal d'associés autorisé pour une SARL est passé de 50 à 100, et la procédure en cas de dépassement a été modifiée.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance