Code de commerce

Article L223-39

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Article L223-39

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.

Les documents visés au premier alinéa de l'

article L. 223-26

(

Approbation des comptes annuels en SARL

)

Art. L.223-26

Approbation des comptes annuels en SARL

Les associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée.

sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans les SARL

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être informés en même temps que les associés des assemblées et avoir accès aux documents nécessaires.

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions générales sur les commissaires aux comptes des sociétés anonymes applicables aux SARL, en conservant uniquement les règles spécifiques à l'information et à l'accès aux assemblées.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence d'article pour les incompatibilités, passant de l'article L. 225-222 à l'article L. 822-3.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance