En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005
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Rôle des commissaires aux comptes dans les SARL
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.