Code de commerce

Article L223-25

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Article L223-25

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'

article L. 223-29

(

Prise de décision en SARL

)

Art. L.223-29

Prise de décision en SARL

Les décisions dans une SARL sont prises à la majorité simple, mais si celle-ci n'est pas atteinte, une seconde consultation est organisée et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis.

, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'

article 2

(

Application de la loi aux entreprises éditrices

)

Art. 2

Application de la loi aux entreprises éditrices

La loi s'applique aux entreprises qui créent des journaux ou des sites d'actualité.

de la

loi n° 86-897 du 1er août 1986

portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation du gérant d'une SARL

Résumé. Le gérant d'une SARL peut être renvoyé par les associés ou par un tribunal, sauf pour les entreprises de presse où une majorité de 75% est nécessaire.

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 (Application de la loi aux entreprises éditrices) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La révocation du gérant par les associés passe d'une majorité simple à une majorité définie par l'article L. 223-29, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 26 mars 2004

Source : Légifrance