Code de commerce

Article L223-31

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Article L223-31

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) et les articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) à L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

Résumé. Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) et les articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) à L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 56 : Simplification des règles pour les SARL à associé unique

En résumé. La nouvelle version précise que le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés vaut approbation sans nécessiter de porter le récépissé au registre prévu, contrairement à la version précédente qui mentionnait également le rapport de gestion.

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition selon laquelle, lorsque l'associé unique est également le gérant de la société, le dépôt des documents signés au registre du commerce et des sociétés vaut approbation des comptes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 2 août 2005

Source : Légifrance