En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) et les articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) à L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.