Code de commerce

Article L223-6

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Article L223-6

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présence des associés lors de la création d'une SARL

Résumé. Tous les associés d'une SARL doivent être présents ou représentés par un mandataire lors de la création de la société.

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance