Article L223-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des parts sociales dans les S.A.R.L
Résumé Vendre des parts dans une S.A.R.L. nécessite des documents écrits et des publications pour que tout le monde soit au courant.
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
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