Code de commerce

Article L223-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L223-17

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'

article L. 221-14

(

Cession de parts sociales dans une société en nom collectif

)

Art. L.221-14

Cession de parts sociales dans une société en nom collectif

Pour céder des parts dans une société en nom collectif, il faut un écrit et suivre certaines formalités pour que cela soit valable.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des parts sociales en SARL

Résumé. La cession des parts sociales dans une SARL suit les mêmes règles que pour les sociétés en nom collectif.

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance