Code de commerce

Article L223-41

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Article L223-41

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'

article L. 625-8

(

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

)

Art. L.625-8

Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde

Les salaires impayés doivent être payés rapidement après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, avec une avance possible d'un mois de salaire.

ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution de la SARL

Résumé. Une société à responsabilité limitée ne se dissout pas si un associé est en liquidation judiciaire ou décède, sauf si les statuts le prévoient.

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance