Article L223-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité juridique de la SARL
Résumé Une SARL ne se termine pas si un associé a des problèmes financiers ou décède, sauf si les règles de la société le prévoient.
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
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