Code de commerce

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Société en commandite simple : rôles et responsabilités

Résumé. Une société en commandite simple a des associés qui gèrent et répondent de toutes les dettes, et d'autres qui investissent sans gérer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des associés dans une société en commandite simple

Résumé. Dans une société en commandite simple, les associés commandités sont responsables de toutes les dettes, tandis que les associés commanditaires ne répondent que jusqu'à leur apport.

Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles des sociétés en nom collectif aux commandites simples

Résumé. Les règles des sociétés en nom collectif s'appliquent aussi aux sociétés en commandite simple, sauf exceptions.

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dénomination sociale d'une société en commandite simple

Résumé. Une société en commandite simple doit avoir un nom qui inclut 'société en commandite simple' et peut porter le nom d'un ou plusieurs associés.

La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contenu obligatoire des statuts dans une société en commandite simple

Résumé. Les statuts d'une société en commandite simple doivent préciser les apports de chaque associé et comment les bénéfices sont partagés.

Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;

2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou commanditaire ;

3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prise de décision dans les sociétés en commandite simple

Résumé. Les décisions dans une société en commandite simple sont prises selon les statuts, mais une assemblée de tous les associés peut être demandée par un commandité ou un quart des commanditaires.

Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rôle limité des associés commanditaires

Résumé. Les associés commanditaires dans une société en commandite simple ne peuvent pas gérer la société, sinon ils risquent de devoir payer les dettes de la société.

L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en vertu d'une procuration.

En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent, l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités, des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés. Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits d'information des associés commanditaires

Résumé. Les associés commanditaires peuvent demander deux fois par an les documents de la société et poser des questions écrites sur sa gestion.

Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Cession des parts sociales dans une société en commandite simple

Résumé. Les parts sociales dans une société en commandite simple ne peuvent être vendues sans l'accord de tous les associés, sauf si les statuts prévoient des exceptions.

I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :

1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre associés ;

2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au 2° ci-dessus.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification de la nationalité et des statuts dans une société en commandite simple

Résumé. Pour changer la nationalité d'une société en commandite simple, tous les associés doivent être d'accord, mais pour modifier les statuts, il suffit que tous les gérants et la majorité des investisseurs soient d'accord.

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société.

Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.

Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non écrites.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Continuation de la société en cas de décès d'un commandité

Résumé. La société continue même après le décès d'un commandité, mais des mesures doivent être prises si ses héritiers sont mineurs.

La société continue malgré le décès d'un commanditaire.

S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution de la société en commandite simple pour raisons judiciaires

Résumé. La société en commandite simple peut être dissoute si un associé commandité est en redressement judiciaire, interdit d'exercer ou incapable, sauf si les statuts le prévoient ou si tous les associés sont d'accord pour continuer.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que, s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-16 (Dissolution d'une société en nom collectif suite à une interdiction d'exercer) sont applicables.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 4 janvier 2003

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Conservation du nom d'un associé fondateur décédé

Résumé. Les sociétés en commandite simple peuvent conserver le nom d'un associé fondateur décédé dans leur dénomination sociale, sous certaines conditions.

Les dispositions de l'article L. 221-17 (Conservation du nom d'un associé fondateur décédé) sont applicables aux sociétés en commandite simple.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Des sociétés en commandite simple
Article L222-1
Article L222-2
Article L222-3
Article L222-4
Article L222-5
Article L222-6
Article L222-7
Article L222-8
Article L222-9
Article L222-10
Article L222-11
Article L222-12