Code de commerce

Article L223-40

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Article L223-40

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remboursement des dividendes non justifiés

Résumé. Les associés peuvent être obligés de rembourser les dividendes s'ils ne correspondent pas à des bénéfices réels, et cette action doit être intentée dans les trois ans.

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance