Code de commerce

Article L223-23

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Article L223-23

Les actions en responsabilité prévues aux articles

L. 223-19

(

Approbation des conventions dans les SARL

)

Art. L.223-19

Approbation des conventions dans les SARL

Les conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions.

et

L. 223-22

(

Responsabilité des gérants dans une SARL

)

Art. L.223-22

Responsabilité des gérants dans une SARL

Les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables des fautes commises dans leur gestion, et les associés peuvent les poursuivre en justice.

se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en responsabilité contre les gérants de SARL

Résumé. Les actions en responsabilité contre les gérants d'une SARL se prescrivent par trois ans, sauf si le fait est un crime, où la prescription est de dix ans.

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) et L. 223-22 (Responsabilité des gérants dans une SARL) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance