En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Prescription des actions en responsabilité contre les gérants de SARL
Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) et L. 223-22 (Responsabilité des gérants dans une SARL) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.