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Chapitre III

Des sociétés à responsabilité limitée

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Article L223-24

Responsabilité et interdiction en cas de procédures judiciaires

Code de commerce

Article L223-23

Article L223-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en responsabilité dans les SARL

Résumé Les actions contre les dirigeants de SARL doivent être faites dans les trois ans après le dommage, sauf si c'est un crime, alors c'est dix ans.

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

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Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.