JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article 11

Article 11

Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité sur proposition du directeur de l'institut régional d'administration. Il comprend un président et cinq membres, dont obligatoirement au moins deux spécialistes de l'informatique.

Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves.

Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 1994

Abrogé le mardi 1 septembre 2009

Le jury prévu à l'article 25 du décret du 10 juillet 1984 susvisé est nommé au début de la scolarité sur proposition du directeur de l'institut régional d'administration. Il comprend un président et cinq membres, dont obligatoirement au moins deux spécialistes de l'informatique.

Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, pour apprécier certaines épreuves.

Ces examinateurs spéciaux peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative, sur décision de son président, pour l'attribution des notes des épreuves qu'ils ont corrigées.