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Arrêté du 2 mars 2017

modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des voitures pour améliorer la sécurité et simplifier les procédures.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-26 (Contrôle technique pour véhicules spéciaux) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Modification des contrôles techniques pour les voitures

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des voitures légères.

L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des contrôles techniques pour les voitures) à 34 (Modification des règles pour les véhicules de transport public) du présent arrêté.

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Modification des contrôles techniques pour les voitures

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des voitures légères.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRÔLES TECHNIQUES DES VÉHICULES AUTOMOBILES LÉGERS TELS QUE VISÉS AU II DE L'ARTICLE R. 323-6 DU CODE DE LA ROUTE
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Modification des critères d'immatriculation pour les véhicules légers

Résumé. L'arrêté modifie la définition des véhicules de catégorie M1 et N1 en précisant les critères d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 2
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Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation

Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir à l'acheteur le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3
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Modification de la validité du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique des véhicules est valable deux ans, sauf pour les véhicules spéciaux qui ont leurs propres règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4
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Modification des conditions du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire des véhicules doit être effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4-1
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Modification des règles de contrôle technique

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle technique des véhicules pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Sct. Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.
- Arrêté du 18 juin 1991
Sct. Chapitre II : Modalités des contrôles techniques.
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Modification des règles du contrôle technique des véhicules

Résumé. Le contrôle technique périodique d'un véhicule est désormais effectué par un seul contrôleur, mais il est interdit de réaliser plusieurs contrôles en même temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 5
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Modification des contrôles techniques complémentaires

Résumé. Le contrôle technique du véhicule vérifie maintenant l'identification et les points de contrôle spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 5-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 5-1
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Modification des règles d'établissement du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique est maintenant signé par le contrôleur, validé informatiquement et remis immédiatement au propriétaire du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6
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Modification des critères de défaillances pour le contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les critères de défaillances pour le contrôle technique des véhicules, en les classant en mineures, majeures et critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7
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Modification des résultats du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire peut donner un résultat favorable s'il n'y a pas de défaillance majeure ou critique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1
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Modification des règles de contrôle technique des véhicules

Résumé. Les règles de contrôle des véhicules lors des contre-visites techniques sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 8
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Modification des documents requis pour le contrôle technique

Résumé. Les documents acceptés pour le contrôle technique d'un véhicule sont précisés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 9 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 9
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Modification des règles de placement de la vignette de contrôle technique

Résumé. Le contrôleur place une vignette sur le pare-brise indiquant la date limite de validité du contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 10 → Version 6
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 10
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Modification des preuves du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique peut être prouvé par l'original du procès-verbal ou, à défaut, par une copie signée et une attestation de l'installation de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 11
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Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques de véhicules utilisant le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié doivent désormais présenter une attestation de qualification spécifique lors des audits et sur demande des services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1
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Modification des conditions de présentation de l'agrément d'un contrôleur

Résumé. L'agrément d'un contrôleur de véhicules légers doit maintenant être présenté lors des audits et sur demande des services de surveillance, et non plus à toute réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13
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Modification des conditions de retrait ou de suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1
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Modification des termes relatifs aux contrôles techniques

Résumé. Les installations de contrôle technique doivent maintenant effectuer des contrôles plutôt que des visites et transmettre ces données à l'Organisme technique central.

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Modification des règles d'agrément des centres de contrôle

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des centres de contrôle de véhicules, notamment en changeant la date de fin d'agrément pour les centres qui cessent d'être rattachés à un réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17
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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour les centres de contrôle technique

Résumé. Les centres de contrôle technique peuvent perdre leur agrément si ils ne respectent pas les règles, après une procédure avec réunion contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1
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Modification des conditions d'agrément pour les audits d'installations non rattachées

Résumé. Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 26-3 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 26-3
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Modification des conditions d'audit des installations de transport

Résumé. Les règles pour auditer les installations de transport sont maintenant précisées dans un cahier des charges publié en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 26-4 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 26-4
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Certification obligatoire des organismes d'audit de véhicules

Résumé. Les organismes habilités doivent être certifiés selon la norme ISO 9001 dans un délai d'un an, sinon leur habilitation est annulée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 26-5 → Version 2
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 26-5
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Modification des missions de l'Organisme Technique Central

Résumé. L'Organisme Technique Central adapte ses missions pour mieux harmoniser et exploiter les résultats des contrôles techniques des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 27 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 27
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Modification des critères de contrôle technique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les critères de contrôle technique des véhicules, notamment pour l'identification et l'état des plaques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe II.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe II → Version 8
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe III.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe III → Version 16
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe III
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Modification des qualifications requises pour les contrôleurs automobiles

Résumé. Les contrôleurs automobiles doivent désormais justifier d'une qualification spécifique pour être agréés, avec des formations et expériences variées selon le niveau de diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 12
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié dans son annexe V.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe V → Version 8
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe V
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Modification des règles d'organisation des réseaux de contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'organisation des réseaux de contrôle technique des véhicules pour garantir leur intégrité et leur compétence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VI → Version 7
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VI
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Modification de l'arrêté du 18 juin 1991

Résumé. L'arrêté du 18 juin 1991 est modifié par l'article Annexe VII.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VII → Version 8
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VII
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Modification des règles pour les véhicules de transport public

Résumé. Les véhicules de moins de dix places utilisés pour le transport public doivent présenter une déclaration d'affectation et subir un contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VIII → Version 9
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VIII

En vigueur depuis le 9 mars 2017

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Règles transitoires pour les contrôles techniques de véhicules

Résumé. L'article prévoit des règles transitoires pour les contrôles techniques des véhicules, notamment pour les contre-visites et formations, entre le 20 mai 2018 et la fin de l'année.

Sont également prévues à titre transitoire les dispositions suivantes :

- lorsque la contre-visite prévue à l'article 7 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé fait suite à un contrôle réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite porte sur les points de contrôle prévus au point D de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre-visite ;
- lorsque la contre-visite complémentaire prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est réalisée suite à un contrôle complémentaire réalisé avant le 20 mai 2018 et qu'elle est effectuée à compter du 20 mai 2018, cette contre-visite complémentaire porte sur le contrôle de l'identification du véhicule et les contrôles prévus à l'ensemble de points de contrôle 8.2 et aux points de contrôle 6.1.2 et 6.1.3. de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, dans sa version en vigueur à la date de réalisation de la contre

  • visite ;
  • lorsque dans le cadre de la formation de maintien de qualification prévue au point 4.
1 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, un complément de formation est prévu par téléformation et que la formation est réalisée sur deux périodes distinctes en présentiel, le complément par téléformation peut être suivi, en 2017, entre les deux périodes en présentiel ;
- toute personne justifiant d'une formation initiale suivie en 2017, dans une version ne comprenant pas les modules relatifs à l'ensemble de la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018, suit également, avant le 30 avril 2018, une formation comprenant les éléments figurant dans le référentiel relatif à la formation de maintien de qualification pour 2017, prévu au 4 de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé ;
- les dispositions de l'article 28 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991) du présent arrêté peuvent être appliquées, par anticipation, à compter du 1er juillet 2017.

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Suppression de règles sur les contrôles techniques et les installations auxiliaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les contrôles techniques des véhicules et les installations auxiliaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-2Arrêté du 18 juin 1991Art. 19 → Version 3Arrêté du 18 juin 1991Art. 19-1 → Version 3
-Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-2, Art. 19, Art. 19-1, Art. 19-2, Art. 32-2, Art. 32-3

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mars 2017

Résumé. Cet article précise les dates d'application des différentes dispositions d'un arrêté, avec des échéances variées selon les articles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 20 mai 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des critères d'immatriculation pour les véhicules légers), 4 (Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation), 8 (Modification des règles du contrôle technique des véhicules) et 35 (Règles transitoires pour les contrôles techniques de véhicules), du 1° de l'article 6 (Modification des conditions du contrôle technique complémentaire), du g du 1° de l'article 34 (Modification des règles pour les véhicules de transport public) et du 1° de l'article 36 (Suppression de règles sur les contrôles techniques et les installations auxiliaires) qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, des dispositions des articles 14 (Modification des documents requis pour le contrôle technique), 17 (Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques), 18 (Modification des conditions de présentation de l'agrément d'un contrôleur), 19 (Modification des conditions de retrait ou de suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques), 21 (Modification des règles d'agrément des centres de contrôle) à 25 (Certification obligatoire des organismes d'audit de véhicules), 32 (Modification des règles d'organisation des réseaux de contrôle technique), 33 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991), du 1° et du 2° de l'article 27 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté et du 1° de l'article 30 (Modification des qualifications requises pour les contrôleurs automobiles) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de l'animation du contrôle technique déconcentré,

C. Bieth

En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017

Arrêté du 2 mars 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
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Article 21
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Article 25
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Article 27
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Article 32
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Article 37
Article 38