Arrêté du 2 mars 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13

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Modification des conditions de présentation de l'agrément d'un contrôleur

Résumé. L'agrément d'un contrôleur de véhicules légers doit maintenant être présenté lors des audits et sur demande des services de surveillance, et non plus à toute réquisition.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13

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