L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « à toute réquisition » sont remplacés par les mots : « lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique » ;

2° Le troisième alinéa devient le quatrième alinéa et les mots : « Dans le cas particulier d'une installation auxiliaire dans laquelle il intervient, le contrôleur dispose d'une attestation du réseau qui exploite ladite installation. » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, après les mots : « économique européen a » est ajouté le mot : « également ».