Arrêté du 2 mars 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 12-1

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Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les contrôleurs techniques de véhicules utilisant le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié doivent désormais présenter une attestation de qualification spécifique lors des audits et sur demande des services de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 12-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 12-1

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