Arrêté du 2 mars 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 14, Art. 22

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Modification des termes relatifs aux contrôles techniques

Résumé. Les installations de contrôle technique doivent maintenant effectuer des contrôles plutôt que des visites et transmettre ces données à l'Organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

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