Arrêté du 2 mars 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 17-1

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Modification des conditions de retrait ou suspension d'agrément pour les centres de contrôle technique

Résumé. Les centres de contrôle technique peuvent perdre leur agrément si ils ne respectent pas les règles, après une procédure avec réunion contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17-1 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17-1

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