Arrêté du 2 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 4-1

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Modification des conditions du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire des véhicules doit être effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 4-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 4-1

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