Arrêté du 2 mars 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 26-3

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Modification des conditions d'agrément pour les audits d'installations non rattachées

Résumé. Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans renouvelable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 26-3 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 26-3

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