Arrêté du 2 mars 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. Annexe I, Art. Annexe I (II)

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Modification des critères de contrôle technique des véhicules

Résumé. L'arrêté modifie les critères de contrôle technique des véhicules, notamment pour l'identification et l'état des plaques.

A modifié les dispositions suivantes :

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