1° Les articles 12-2,19,19-1,19-2,32-2et 32-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés ;

2° Les articles 2-1,6-1,9-1,10-1 et 11-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés le 20 mai 2018.