Arrêté du 2 mars 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 7-1

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Modification des résultats du contrôle technique complémentaire

Résumé. Le contrôle technique complémentaire peut donner un résultat favorable s'il n'y a pas de défaillance majeure ou critique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7-1 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7-1

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