Code de la route

Article L323-1

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Article L323-1

I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.

II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle technique des véhicules

Résumé. Les véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs.

I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.

II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-208 du 20 février 2017relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2017-127 du 2 février 2017modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-1794 du 28 décembre 2015modifiant les critères d'agrément des réseaux de contrôle technique des véhicules lourds · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2011-2046du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-163 du 22 février 2010relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile · via arts R323-6, R323-16, R323-17, R323-18-1, R323-19appliqué par  Décret n°2004-568 du 11 juin 2004relatif au contrôle technique des véhicules. · correspondance probable

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 décembre 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 96 (V) : Modification du contrôle technique des véhicules

En résumé. Le texte impose désormais que le contrôle technique se fasse uniquement dans des établissements approuvés et élargit la liste autorisée aux conducteurs ainsi qu’aux sites eux‑mêmes tout en renforçant la vérification du casier judiciaire pour ceux qui exploitent ces sites.

En vigueur du samedi 24 décembre 2016 au samedi 25 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016art. 14 : Modification des conditions d'exercice pour les contrôleurs techniques étrangers

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des États membres concernés et réduit la durée minimale d’expérience requise (de deux ans à un an équivalent) pour les contrôleurs techniques étrangers exerçant temporairement en France.

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au vendredi 23 décembre 2016

Modifié parLoi n°2009-179 du 17 février 2009art. 38 : Élargissement de l'évaluation des qualifications professionnelles

En résumé. Ajout du mot « fois » précisant que c’est la première fois que le prestataire fournit ses services en France.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mercredi 18 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 11 : Autorisation temporaire pour les contrôleurs techniques européens

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant temporairement les contrôleurs techniques provenant des États membres de l’UE ou de l’Espace économique européen à exercer en France sous conditions spécifiques (expérience et déclaration).

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance