Arrêté du 2 mars 2017

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. Annexe VIII

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Modification des règles pour les véhicules de transport public

Résumé. Les véhicules de moins de dix places utilisés pour le transport public doivent présenter une déclaration d'affectation et subir un contrôle technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe VIII → Version 9
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe VIII

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