Arrêté du 2 mars 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. Annexe IV

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Modification des qualifications requises pour les contrôleurs automobiles

Résumé. Les contrôleurs automobiles doivent désormais justifier d'une qualification spécifique pour être agréés, avec des formations et expériences variées selon le niveau de diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. Annexe IV → Version 12
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. Annexe IV

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