Arrêté du 2 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 7

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Modification des critères de défaillances pour le contrôle technique

Résumé. L'arrêté modifie les critères de défaillances pour le contrôle technique des véhicules, en les classant en mineures, majeures et critiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 7

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