Arrêté du 2 mars 2017

Article 37

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Article 37

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 20 mai 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des critères d'immatriculation pour les véhicules légers), 4 (Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation), 8 (Modification des règles du contrôle technique des véhicules) et 35 (Règles transitoires pour les contrôles techniques de véhicules), du 1° de l'article 6 (Modification des conditions du contrôle technique complémentaire), du g du 1° de l'article 34 (Modification des règles pour les véhicules de transport public) et du 1° de l'article 36 (Suppression de règles sur les contrôles techniques et les installations auxiliaires) qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, des dispositions des articles 14 (Modification des documents requis pour le contrôle technique), 17 (Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques), 18 (Modification des conditions de présentation de l'agrément d'un contrôleur), 19 (Modification des conditions de retrait ou de suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques), 21 (Modification des règles d'agrément des centres de contrôle) à 25 (Certification obligatoire des organismes d'audit de véhicules), 32 (Modification des règles d'organisation des réseaux de contrôle technique), 33 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991), du 1° et du 2° de l'article 27 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté et du 1° de l'article 30 (Modification des qualifications requises pour les contrôleurs automobiles) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 2018

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 2 mars 2017

Résumé. Cet article précise les dates d'application des différentes dispositions d'un arrêté, avec des échéances variées selon les articles.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 20 mai 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 (Modification des critères d'immatriculation pour les véhicules légers), 4 (Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation), 8 (Modification des règles du contrôle technique des véhicules) et 35 (Règles transitoires pour les contrôles techniques de véhicules), du 1° de l'article 6 (Modification des conditions du contrôle technique complémentaire), du g du 1° de l'article 34 (Modification des règles pour les véhicules de transport public) et du 1° de l'article 36 (Suppression de règles sur les contrôles techniques et les installations auxiliaires) qui entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté, des dispositions des articles 14 (Modification des documents requis pour le contrôle technique), 17 (Modification des conditions d'attestation pour les contrôleurs techniques), 18 (Modification des conditions de présentation de l'agrément d'un contrôleur), 19 (Modification des conditions de retrait ou de suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques), 21 (Modification des règles d'agrément des centres de contrôle) à 25 (Certification obligatoire des organismes d'audit de véhicules), 32 (Modification des règles d'organisation des réseaux de contrôle technique), 33 (Modification de l'arrêté du 18 juin 1991), du 1° et du 2° de l'article 27 (Modification des critères de contrôle technique des véhicules) et des 1°, 4°, 5°, 8°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° de l'article 31 (Modification de l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991) qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté et du 1° de l'article 30 (Modification des qualifications requises pour les contrôleurs automobiles) qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2018

Source : Légifrance