Arrêté du 2 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 3

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Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation

Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir à l'acheteur le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 3

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