Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations du vendeur lors d'une mutation
Résumé. Le vendeur d'une voiture de plus de quatre ans doit fournir à l'acheteur le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de six mois.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1991Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991Art. 3