Arrêté du 2 mars 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 6

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Modification des règles d'établissement du procès-verbal de contrôle technique

Résumé. Le procès-verbal de contrôle technique est maintenant signé par le contrôleur, validé informatiquement et remis immédiatement au propriétaire du véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 6

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