Arrêté du 2 mars 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 17

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Modification des règles d'agrément des centres de contrôle

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'agrément des centres de contrôle de véhicules, notamment en changeant la date de fin d'agrément pour les centres qui cessent d'être rattachés à un réseau.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 17

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