Arrêté du 2 mars 2017

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juin 1991

Art. 13-1

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Modification des conditions de retrait ou de suspension d'agrément pour les contrôleurs techniques

Résumé. Les règles pour retirer ou suspendre l'agrément d'un contrôleur technique de véhicules sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1991Art. 13-1 → Version 5
- Arrêté du 18 juin 1991
Art. 13-1

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