Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 6 (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.