Article 1
Le montant du transfert opéré au titre du remboursement mentionné au VII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 54 336 978,72 euros.
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JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Arrêté du 2 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et notamment son article 34,
Arrête :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la Sécurité sociale,
M. Daudé