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Arrêté du 28 novembre 2017

fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Plafond de la prime d'intéressement pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté fixe à 582 € par an le plafond de la prime d'intéressement pour les agents de l'État.

La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L 3414-1 (Rôle de l'établissement public d'insertion de la défense) à L 3414-8 (Utilisation des contrats d'accompagnement dans l'emploi par la défense) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 7 juin 2017,

Arrêtent :

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Plafond de la prime d'intéressement collective

Résumé. La prime d'intéressement collective pour les agents de l'État est plafonnée à 582 € par an.

Le montant maximal de la prime d'intéressement collective mentionné à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique) est fixé à 582 € par an.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-P. Bodin

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,

S. Jallet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

J.-F. Juéry

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Arrêté du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2