JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Décision n°2017-C-67 du 23 novembre 2017

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 novembre 2017 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle KLESIA Saint-Germain (SIREN : 344 033 360), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, au profit de la Mutuelle UMC (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est à Paris (75011), 35, rue Saint-Sabin.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. DELAS