Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 (Règles pour les avions militaires et de l'État)Règles pour les avions militaires et de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les avions militaires et de l'État, en insistant sur leur sécurité, leur immatriculation et leur bon fonctionnement. relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Certification et sécurité des aéronefs)Certification et sécurité des aéronefsL'arrêté du 3 mai 2013 explique comment obtenir et maintenir des certificats de sécurité pour les aéronefs, en suivant des règles strictes pour les inspections, les modifications et la navigabilité. fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Arrêtent :