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Décret n°2017-1617 du 28 novembre 2017

modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement

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Extension des agréments pour les conservatoires d'espaces naturels

Résumé. Un décret permet aux organismes départementaux de demander l'agrément accordé à un organisme régional pour protéger la nature, en partageant le même conseil scientifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels) et D. 414-30 (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels),

Décrète :

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Extension de la zone d’action pour les agréments

Résumé. L'amendement étend la zone d'action pour les agréments en permettant à une partie de région administrative d'être couverte et autorise les organismes départementaux à demander l'agrément accordé à un organisme régional tout en partageant le même conseil scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Publication d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1617 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2