La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense en date du 7 juin 2017,
Arrêtent :
La prime d'intéressement à la performance collective prévue à l'annexe du décret du 29 août 2011 susvisé est fixée annuellement et versée mensuellement aux agents en fonction à la direction générale et dans les centres de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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La prime versée individuellement présente un caractère forfaitaire. Elle est d'un montant identique pour l'ensemble des agents d'un même centre, quels que soient leur statut et leur fonction. Le montant de la prime est également identique pour les agents de la direction générale.
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Les deux objectifs retenus pour fonder le dispositif d'intéressement collectif sont extraits du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2015-2017.
Les objectifs et les indicateurs sont les suivants :
| Objectifs | Indicateurs |Cible nationale 2016|Cible nationale 2017|Pondération| |----------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|--------------------|--------------------|-----------| |Améliorer les résultats d'insertion et la qualité de l'offre de service de l'EPIDE| Le taux de sortie positive des volontaires à l'insertion | 54 % | 55 % | ¼ | |Améliorer les résultats d'insertion et la qualité de l'offre de service de l'EPIDE|Le taux des volontaires issus des quartiers prioritaires de la politique de la Ville| 50 % | 50 % | ¼ | |Améliorer les résultats d'insertion et la qualité de l'offre de service de l'EPIDE| Le taux d'occupation des centres EPIDE | 90 % | 90 % | ¼ | | Assurer le retour à un équilibre économique pérenne d'ici 2017 | Coût moyen de la place installée | 33,82 K€ | 33,75 K€ | ¼ |
Pour chaque centre, les résultats à atteindre par objectif sont fixés par une décision du directeur général de l'établissement, après avis des autorités de tutelles.
Le quatrième indicateur (coût moyen de la place installée) est uniquement apprécié au niveau national.
Le taux d'atteinte des objectifs est apprécié par tranches, dont le nombre a été fixé à 6. Ainsi, pour les quatre critères retenus, la totalité de la prime est versée aux agents du (ou des) centres totalisant un nombre de tranches au moins égal à 20.
|Niveau d'atteinte de l'objectif :|tranche| |---------------------------------|-------| | supérieur à 106% | 6 | | entre 96% et 105% | 5 | | entre 86% et 95% | 4 | | entre 76% et 85% | 3 | | entre 66% et 75% | 2 | | inférieur ou égal à 65% | 1 |
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Pour la détermination du montant de la prime versée aux agents en fonction dans les centres, l'atteinte des objectifs nationaux, lorsqu'ils sont déclinés par centre, entre en compte pour 40 % de la prime, celle des objectifs du centre pour 60 %.
Pour la détermination du montant de la prime des agents en fonction à la direction générale, seule l'atteinte des objectifs nationaux est prise en compte.
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L'atteinte des résultats, par centre et au niveau national, est appréciée annuellement par les ministères de tutelle dans le cadre du suivi du COP de l'établissement.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
C. Chevrier
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-P. Bodin
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
S. Jallet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,
J.-F. Juéry
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier