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Décret n°2017-1621 du 28 novembre 2017

instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Etablissement public d'insertion de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des établissements publics sous tutelle ministérielle

Résumé. Un décret modifie la liste des établissements publics sous la tutelle de plusieurs ministères et confie à ces ministres la tâche de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3414-1 (L'Etablissement public d'insertion de la défense) à R. 3414-27 (Exemption des immeubles du ministère de la défense) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense du 7 juin 2017,

Décrète :

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Modification de la liste des établissements publics

Résumé. Un décret modifie la liste des établissements publics relevant de plusieurs ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-1038 du 29 août 2011Art. Annexe → Version 7
- Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1621 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2