JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Décret du 27 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 octobre 2017, Mme Laurence VICHNIEVSKY, magistrate hors hiérarchie, est placée en position de disponibilité sur le fondement de l'article LO 151-1 du code électoral, à compter du 21 juin 2017, et jusqu'au 30 juin 2017 inclus.