Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des compétences du comptable spécialisé pour le recouvrement fiscal
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des compétences et mise à jour de la liste des directions régionales
- Arrêté du 10 décembre 2015Art. 2
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