Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8 ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office,

Arrête :

Fait le 29 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent