Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 novembre 2017

relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du comptable spécialisé de Paris pour le recouvrement des impôts

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2017 précise les compétences du comptable spécialisé à Paris pour le recouvrement des impôts, notamment ceux liés aux vérifications fiscales et aux avoirs à l'étranger.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 (Création d'un poste comptable spécialisé pour le recouvrement des impôts) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des compétences du comptable spécialisé pour le recouvrement fiscal

Résumé. Le comptable spécialisé à Paris est désormais compétent pour le recouvrement des impôts liés aux vérifications fiscales et aux avoirs à l'étranger, avec des précisions sur les compétences partagées avec d'autres directions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du comptable spécialisé à Paris

Résumé. Le comptable spécialisé à Paris est désormais compétent pour engager ou poursuivre des procédures de recouvrement d'impôts, sauf pour les plus-values ou créances spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 29 novembre 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 novembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Arrêté du 29 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3