Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017

relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

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Création de juristes assistants et accès aux données judiciaires

Résumé. Ce décret crée un nouveau poste de juriste assistant pour aider les juges à analyser les dossiers complexes, autorise ces assistants à accéder aux données personnelles des dossiers et met à jour les règles pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-4 (Rôle des attachés de justice) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 13 septembre 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1618 du 28 novembre 2017
Chapitre Ier : Des dispositions relatives aux juristes assistants
Chapitre II : Des dispositions relatives aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires
Chapitre III : Dispositions diverses