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Arrêté du 27 octobre 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de fiabilisation des états civils et de gestion des anomalies dans l'identification des usagers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour les données personnelles des finances publiques

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les données personnelles des finances publiques, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur conservation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu la délibération n° 2017-269 du 5 octobre 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Autorisation d'un traitement automatisé de données personnelles par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles des finances publiques a été autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Création d'un système pour gérer les identités

Résumé. Un système informatique est créé pour vérifier et corriger les informations d'identité des personnes, signaler les erreurs et compter les actions effectuées.

Le traitement permet :

  • la fiabilisation des états civils des usagers ;
  • l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
  • le suivi statistique des actions effectuées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Données personnelles collectées pour le traitement FIABPERS

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le traitement FIABPERS, comme les informations d'identité et familiales.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • civilité ;
  • nom de naissance ;
  • prénoms ;
  • nom d'usage ;
  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro fiscal ;
  • date de naissance ;
  • département de naissance ;
  • nom de la commune de naissance ou nom du pays si né à l'étranger ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • identifiant du dossier ;
  • numéro et libellé de la voie ;
  • code du département ;
  • nom de la commune ;

2° Données relatives à la vie familiale :

- nom du conjoint ;

3° Données économiques et financières :

- nature de l'impôt.

II. - Les données à caractère personnel relatives aux agents sont les suivantes :

  • identifiant ministériel ;
  • nom ;
  • prénom ;
  • adresse de messagerie électronique ;
  • coordonnées du service de rattachement.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans, sauf le numéro d'inscription qui est gardé un mois maximum.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement FIABPERS) sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Accès aux données personnelles par les agents des impôts

Résumé. Seuls certains agents des impôts peuvent voir et utiliser les informations personnelles pour vérifier l'identité des usagers.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression du traitement automatisé de données personnelles 'FIABPERS'

Résumé. L'arrêté du 27 octobre 2017 supprime les règles concernant le traitement automatisé de données personnelles 'FIABPERS' à la direction générale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Arrêté du 27 octobre 2017
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9