JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Décret du 27 novembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2017, M. Patrick REMY, détaché judiciaire, est nommé conseiller à la cour d'appel de Douai. M. Patrick REMY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.