JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Rapport

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 883 310 € en autorisations d'engagement (AE) et 704 910 € en crédits de paiement (CP), du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de transfert intervient dans le cadre de la création de l'Agence française anticorruption (AFA). Il vise à participer au financement des dépenses de fonctionnement liées à cette mise en place.