En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 13 décembre 2016 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et relatif aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année 2017 est réputée acceptée à compter du 23 octobre 2017.
En conséquence, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 pour :

- les producteurs des appellations : " Calvados ", " Calvados Pays d'Auge ", " Calvados Domfrontais ", et des cidres à appellation " Pays d'Auge " et " Cornouaille " ;
- les négociants-éleveurs et des coopératives producteurs de ces produits ;
- les élaborateurs des appellations : " Pommeau de Normandie ", et " Pommeau de Bretagne ".

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c19c10d5-58d4-49b2-a3d6-ba0ec42c0b6f permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), ZA de Cardonville, rue de Liberté, Bretteville l'Orgueilleuse, 14740 Thue-et-Mue.